Conditions générales de vente Bain et Confort

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties dans le cadre de la vente de spas, balnéos, saunas, hammams, piscines et produits s'y rapportant par BAIN ET CONFORT au consommateur. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions.

Article 2 : Signature électronique

Lorsque vous souhaitez passer commande, il vous suffit de cliquer sur la quantité souhaitée et sur les options souhaitées si celles-ci sont disponibles pour le produit puis de cliquer sur « ajouter le produit au panier » . Il vous sera demandé de vous connecter à votre compte ou de créer un compte. La création d'un compte est indispensable pour pouvoir commander sur le site https://www.bainetconfort.com. Les étapes de la passation de commande sont clairement définies sur le site et vous pouvez à tout moment revenir sur une étape pour modifier ou corriger les informations avant de valider la commande.

La commande n'est définitivement validée qu'après votre accord de paiement et acceptation de la banque de la transaction ainsi que l'acceptation des conditions générales de vente.

Le "double clic" du consommateur sur le site https://www.bainetconfort.com, au titre du bon de commande, constitue une commande ferme et définitive.

Article 3 : Informations sur les produits

3-a : BAIN ET CONFORT présente les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. Les données constructeur communiquées ne sont pas garanties. BAIN ET CONFORT se réserve le droit d'apporter des améliorations techniques à tous ses produits et ce sans avis préalable. Toutes les photos utilisées sur le site internet sont non contractuelles, elles n’ont qu’un caractère indicatif.

3-b : Les offres présentées ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 4 : Prix

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Tous nos produits sont assujettis à une TVA de 20%.

Article 5 : Modes de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, des modes de paiement suivants :

• - 3, 6 ou 12 fois sans frais
• - De 3 à 180 mensualités (de 800 € à 40 000 €)
• - 3 x Web par carte bancaire en ligne
• - Carte bancaire sur le site : paiement par carte bleue, Visa et Mastercard.
• - Carte bancaire par téléphone : au 02 47 38 87 49 du lundi au samedi de 9H30 à 12H30 et de 14H00 à 18H30.
• - Paypal : paiement sécurisé par CB / Visa / Mastercard avec ou sans compte
• - Chèque : par chèque de banque certifié – traitement de la commande sous 3 jours.
• - Chèque bancaire – traitement de la commande sous 10 jours.
• - Mandat postal : pour plus d'informations, consultez le site de la poste.
• - Virement bancaire : notre relevé d'identité bancaire vous sera transmis une fois le mode de paiement confirmé.
• - En espèces : le paiement en espèces est possible uniquement en magasin.
• - A la livraison : acompte de 35% à verser à la commande. Le solde est à régler par chèque de banque au livreur (valable uniquement à partir de 1500€).

Le consommateur garantit à BAIN ET CONFORT qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. BAIN & CONFORT se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non-paiement. En cas d'impayé, les frais de contentieux seront à la charge du débiteur.

Article 6 : Disponibilité des produits

Les produits sur le site sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l'obtention d'un avoir pour commander un autre produit.

Article 7 : Modalités de livraison

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrables (hors spa, sauna, hammam, baignoire balnéo) à compter du jour ou le consommateur a passé sa commande. Les produits sont livrés en France à l'adresse indiquée par le consommateur, pour tout autre pays merci de nous contacter. Le consommateur obtient dès réception de son règlement l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison. La livraison des spas, balnéos, saunas, hammams est traitée par transporteur. Ces services livrent généralement sous 5 à 10 jours (délai indicatif, se reporter à la fiche produit) dans toute la France. Les accessoires et le SAV sont traités par les services de la société GLS (assurance incluse), ainsi que La poste. Pour les commandes de plus de 25kg ainsi que les colis dont la longueur excède 150 cm, nous livrons votre commande avec le transporteur Kuehne Nagel. Ces services livrent généralement en 24 à 72H (délai indicatif) dans toute la France. En cas d'absence lors de la présentation du livreur, un avis de passage est laissé dans la boite aux lettres et le client aura la possibilité de récupérer les produits commandés au centre postal inscrit sur le dos de l'avis de passage. Le service est très fiable, toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu'il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s'égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone au 02 47 38 87 49 ou en nous envoyant un e-mail. Dans l'hypothèse d'un problème d'accessibilité au point de livraison suite à une rue ou passage étroit, emplacement non dégagé, installation du particulier obstruant le bon déroulement du déchargement ...aucun remboursement ou annulation de commande ne peut être envisagé. Cependant Bain et confort s'engage à trouver une solution au bon déroulement de ladite livraison dans les 10 jours ouvrés.
Le forfait Grutage (cf page "Service livraison" - rubrique Informations) inclut un bras de levage de 22 mètres. Si la configuration du lieu de destination nécessite un bras d'une longueur supérieure (jusqu'à 35 mètres), un supplément sera alors impacté au forfait initial.

Article 8 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

Le consommateur a pour obligation de contrôler la marchandise en présence du transporteur. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit(s) cassé(s)...) devra impérativement être indiquée sur le récépissé du transporteur sous forme de réserves manuscrites détaillées, accompagnées de la signature du client. Rappel : la mention « sous réserve de déballage » n'a aucune valeur, l'objet de constatation devant être clairement signifié dès réception du colis et en présence du transporteur. Le consommateur devra confirmer cette anomalie sous 48h en adressant au transporteur -dont les coordonnées figurent sur le bon de livraison- un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations ainsi qu'une copie du récépissé émargé du transporteur. Pour une meilleure prise en charge du dossier, le consommateur pourra confirmer cette anomalie en adressant une copie par courrier recommandé avec accusé de réception sous 48h à BAIN ET CONFORT, 78 rue de larçay, 37550 Saint-Avertin. Aucun recours ne sera possible si ces règles n'ont pas été respectées.

Article 9 : Erreurs de livraison

Concernant l'obligation du vendeur de livrer un bien conforme au contrat (article L.211-4 du code de la consommation), la jurisprudence des tribunaux définit un temps raisonnable de 48 heures pour signaler ce fait auprès du vendeur. Le consommateur devra formuler auprès de BAIN ET CONFORT au plus tard dans les 48 heures suivant la livraison toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. A réception du colis, BAIN ET CONFORT s'engage à renvoyer au plus tôt et ce à ses frais l'article conforme au bon de livraison effectué par le client sous réserve de disponibilité du produit. Les frais de retour du produit en cas d'erreur sont à la charge du vendeur.

Article 10 : Modalités d'installation

Le forfait d'installation (cf page "Service installation" - rubrique Informations) s'entend pour une durée d'installation maximale de 3 heures. Si la configuration du lieu ou les modalités d'installation propres au lieu nécessite un dépassement d'honoraires, il sera facturé un supplément à l'acheteur par heure de dépassement.
L'installation électrique du spa/spa de nage/sauna/hammam doit être impérativement réalisée par un électricien agrée (et plombier agrée pour les hammams) selon la réglementation en vigueur. Bain et Confort se réserve le droit de refuser d'installer le produit si l'installation électrique à son arrivée sur le site n'est pas conforme et sécuritaire, pour le technicien comme pour les futurs utilisateurs. Aucun remboursement ne sera accordé. Dans le cas où une installation électrique incomplète oblige le technicien à revenir par la suite pour finaliser la mise en service, il sera facturé au client un second déplacement avec frais d'honoraires. Tout endommagement du produit causé par un branchement électrique non conforme ne sera pas pris en compte dans la garantie.

Article 11 : Garantie des produits

Les acryliques de nos spas sont garantis 5 ans (hors coloris blanc : 2 ans / hors osmose, cloque, bulle et fissures : 1 an)*; les systèmes électroniques BALBOA sont garantis 3 ans ; les pompes et les systèmes électroniques hors Balboa 2 ans ; le châssis (hors rouille et/ou corrosion - non garanties), la couverture thermique et l'habillage composite sont garantis 1 an ; de même que les jets, accessoires et autres éléments (fontaines, cascades, manettes...). Nos saunas, hammams et baignoires balnéos sont garantis 1 an. Dans le cadre d'une vente à un professionnel, les garanties sont de 1 an tous produits confondus. La garantie est caduque en cas d'installation électrique non-effectuée par un électricien qualifié (absence de facture), d'une mauvaise utilisation, d'absence ou de défaut d'entretien et de toute modification. Nos garanties couvrent les pièces défectueuses, le remplacement des pièces "sous garanties" s'effectue dès réception de celles défectueuses (en échange standard), la main d'œuvre est prise en charge uniquement dans nos ateliers situés au 78 rue de larçay, 37550 Saint-Avertin. Les frais d'envoi et de retour ou de déplacement reste intégralement à la charge du client. Conformément aux dispositions en vigueur, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du code de la consommation et de celle relative aux défauts du produit vendu, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
*Cf page "Garanties spas et saunas"

Article 12 : Droit de rétractation

Le consommateur bénéficie de 14 jours pour changer d'avis à partir de la réception de la commande (hormis les biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés, sur commande : couverture sur mesure...). Les produits doivent être retournés dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter (cf. article L.121-21-3 du code de la consommation relatif aux obligations du consommateur) , par ses soins et à ses risques et périls à BAIN ET CONFORT78 rue de larçay, 37550 Saint-Avertin. . Le conditionnement devra être parfaitement adapté à la nature du produit retourné, de sorte qu'il ne subisse aucune dégradation du fait de son retour. Tout retour devra être signalé au préalable auprès de BAIN ET CONFORT : - en priorité par téléphone au 02 47 38 87 49 du lundi au samedi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h30 puis par e-mail, ou en vous connectant sur le site https://www.bainetconfort.com dans la rubrique «Contactez-nous». Devra être joint au produit une copie de l'autorisation de retour (e-mail ou courrier autorisant le retour). Les frais de retour sont à la charge du client. Les articles ne doivent pas avoir été montés ou utilisés, ni avoir subi de dégradations et doivent être retournés dans leur emballage d'origine accompagnés de tous les accessoires éventuels du produit non montés (notices d'emploi, documentations, télécommandes, câbles etc.). Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet, intact et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé ne sera ni remboursé ni échangé. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité. Dès réception et contrôle du retour, le consommateur aura le choix de demander soit le remboursement des sommes versées (hors frais de port), soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur. Si les prix des produits diffèrent, une compensation monétaire sera effectuée. En cas d'exercice du droit de rétractation, BAIN ET CONFORT s'engage à rembourser le consommateur dans le délai légal en vigueur. Pour toute demande de retour, veuillez utiliser le formulaire de contact dans la rubrique "contactez-nous".

Article 13 : Droits d'utilisation

Le droit d'utilisation du site https://www.bainetconfort.com est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. En tout état de cause, BAIN ET CONFORT conserve un droit de propriété sur son œuvre que le consommateur s'engage à respecter.

Article 14 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à BAIN ET CONFORT pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, l'article L.141-5 du code de la consommation prévoit que le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Le consommateur "professionnel" devra déposer une réclamation exclusivement auprès du Tribunal de Commerce de Tours.

Article 15 : Informatique et Libertés

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de BAIN ET CONFORT intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à BAIN ET CONFORT pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de BAIN ET CONFORT, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

Article 16 - Règles de confidentialités Google

Le site https://www.bainetconfort.com utilise le suivi Google Analytic. Cela implique l'utilisation de fonctionnalités telles que : le remarketing, la création de rapports relatifs aux impressions enregistrées sur le Réseau Display de Google, l'intégration avec DoubleClick Campaign Manager et la création de rapports Google Analytics sur les données démographiques des internautes et leurs centres d'intérêts. Vous pouvez désactiver Google Analytics pour la publicité display et personnaliser les annonces diffusées sur le Réseau Display de Google via la page Paramètres des annonces. Vous pouvez aussi installer le Module complémentaire de navigateur pour la désactivation de Google Analytics sur cette page. Nous vous informons :
- que nous utilisons le remarketing avec Google Analytics pour faire la promotion de nos produits ou services en ligne ;
- que des fournisseurs tiers, y compris Google, diffusent nos annonces sur des sites Web ;
- que nous utilisons conjointement avec des fournisseurs tiers, y compris Google, des cookies propriétaires (tels que le cookie Google Analytics) et des cookies tiers (tels que le cookie DoubleClick) pour obtenir des informations, optimiser et diffuser des annonces en fonction des visites effectuées sur notre site par les internautes.
- Nous utilisons, dans Google Analytics,les données provenant de la publicité Google ciblée par centres d'intérêt ou les données sur l'audience fournies par des tiers (par exemple l'âge, le sexe et les centres d'intérêts des internautes).

Article 17 - Protection des biens et des personnes - gestion des données personnelles

Les informations recueillies par le biais de l’un de nos formulaires de contact sont enregistrées dans nos bases de données pour faciliter les échanges avec les prospects et clients de la société. Elles sont destinées à tout gérant/employé susceptible d’avoir un échange téléphonique ou par messagerie électronique avec les personnes concernées, notamment pour répondre à leur demande. Aucune adresse IP n’est collecté lors de l’envoi d’un formulaire par le biais de notre site Internet. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant.
Pour l’exercer, adressez votre demande par courrier à :
Bain et Confort
78 rue de Larçay
37550 Saint-Avertin
La demande doit être écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://www.bainetconfort.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

ANNEXE :

Article L211-4 du code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

BAIN ET CONFORT / IFT DISTRIBUTION - RCS TOURS 528 015 258 - NAF 4778C